[Connexion]
  •   RÉGIONS  
    • Antilles
    • Bourgogne Franche-Comté
    • Bretagne
    • Centre-Val de Loire
    • Grand Est
    • Hauts-de-France
    • Ile-de-France
    • Normandie
    • Nouvelle Aquitaine
    • Nouvelle Calédonie
    • Occitanie-Est
    • Occitanie-Ouest
    • PACA – Corse
    • Pays de la Loire
    • Polynésie Française
    • Réunion
    • Rhône-Alpes Auvergne
  • ACCUEIL
  • NOTRE RÉSEAU
    • Enterprise Europe Network
    • Success Stories
    • Nos partenaires
  • SERVICES AUX ENTREPRISES
    • Mieux innover
    • Accéder à des financements
    • Maîtriser le cadre réglementaire
      • Conformité des produits
      • Contrats internationaux
      • Douanes / TVA
      • Environnement
      • Marchés publics
      • Marquage CE
      • REACH
    • Trouver un partenaire à l’international
    • Agir sur l’Europe
  • VOS OUTILS
    • Agenda
    • Guides & publications
    • Consultations européennes
    • Informations réglementaires

Pratiques anticoncurrentielles : nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts

Par Brigitte Guerreiro - 25/04/2017 17h36

Réseau(x) associé(s)

  • Enterprise Europe Network France
  • Enterprise Europe Network Ouest
  • Enterprise Europe Network TOPIC

La directive européenne 2014/104/UE qui harmonise le cadre juridique applicable aux actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles dans les États membres a été transposée en droit français par l’ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017 et le décret 2017-305 du même jour.

Le principal apport de ce texte concerne l’aménagement des règles de preuve. L’ordonnance crée, au bénéfice des victimes (personne physique ou morale), des présomptions qui facilitent la preuve, non seulement du fait générateur de la responsabilité du défendeur à l’action en dommages et intérêts (article L. 481-2 du Code de commerce), mais aussi du préjudice (L. 481-3).

 

Elle adapte également les règles applicables aux échanges de pièces comportant des informations sensibles afin d’instaurer un équilibre entre le droit d’accès des victimes aux éléments de preuve nécessaires à la reconnaissance de leurs droits et la protection du secret des d’affaires (article L. 483-2 et suivant). Elle instaure aussi une solidarité légale entre les différents auteurs de l’infraction et organise la répartition entre ceux-ci « à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage » (article L. 481-9). Il est possible de déroger à cette règle  lorsque les personnes ayant concouru à la commission d’une pratique anticoncurrentielle sont des petites ou moyennes entreprises ayant une part de marché sur le marché pertinent inférieure à 5 %, ou si l’application de cette règle compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l’entreprise et ferait perdre toute valeur à ses actifs (article L. 481-10).

 

Enfin, cette ordonnance prévoit un allongement du délai de prescription, ainsi que des mesures destinées à favoriser les règlements consensuels des litiges entre une victime et l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle (conciliation, médiation, procédure participative). Les entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles sont même incitées à verser volontairement une indemnité à la victime afin de voir le montant de leur sanction pécuniaire diminuée par l’Autorité de la concurrence.

 

Pour en savoir plus :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.349.01.0001.01.FRA

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/JUSC1624992D/jo/texte

Fil Twitter
Tweets sur #eenfrance
Agenda
23/04/2018 - 27/04/2018
Foire de Hanovre [ALLEMAGNE]
23/04/2018 - 27/04/2018
BtoB HANNOVER MESSE ET CeMAT [Allemagne]
27/04/2018
BtoB H2020 - Space for Climate and Smart Mobility [Paris]
27/04/2018
BtoB Product Placement in Films [Udine - Italie]
03/05/2018
RGPD - SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES : FAIRE FACE AUX NOUVEAUX DEFIS !
Voir les prochains événements
ZOOM INFOS
Exposer, participer à un salon en Suisse
S'engager et innover pour réduire la pollution des transports routiers
Soutenir les innovations technologiques dans les marchés financiers
Appel à projets H2020 : Lutte dynamique contre les cyber-attaques
Prix Horizon 2020 : batteries innovantes pour véhicules électriques
Voir la suite
Success Stories
Le CRMT innove pour la préservation de la planète !
LF IMPORT trouve le bon partenaire en conditionnement alimentaire
Zodyax : des chaussons pour fauteuils roulants qui repoussent les frontières
Emulsar : obtenir des financements pour lutter contre la malnutrition
Tahiti Coworking
Voir la suite

  • Antilles
  • Bourgogne Franche-Comté
  • Bretagne
  • Centre-Val de Loire
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Ile-de-France
  • Normandie
  • Nouvelle Aquitaine
  • Nouvelle Calédonie
  • Occitanie-Est
  • Occitanie-Ouest
  • PACA – Corse
  • Pays de la Loire
  • Polynésie Française
  • Réunion
  • Rhône-Alpes Auvergne


EN PARTENARIAT AVEC

Contact - Conditions d'utilisation