La Commission européenne a présenté, en octobre dernier, un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises.
La proposition de réforme permettrait de rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises. La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent actuellement supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale. La simplification et la modernisation de la TVA devraient faire baisser ces coûts d'environ 1 milliard €.
La Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.
Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d'une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd'hui puisse être mis en œuvre sans heurts.
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