NON DISCRIMINATION

Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel à des services fournies par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne elle ne doit pas faire l'objet de discriminations injustifiées sur la base de sa nationalité ou de son lieu de résidence. 

Ces discriminations peuvent apparaître dans les législations nationales des Etats membres ou elles peuvent être prévues dans les conditions générales d'accès à leurs services par les prestataires de services (imposant par exemple des tarifs plus élevés pour les acheteurs qui résident dans un autre pays). La "Directive services" interdit désormais ces discriminations sauf si elles sont directement justifiées par des critères objectifs.

ACCES A L'INFORMATION

Les preneurs de services transfrontaliers au sein de l'Union européenne peuvent aujourd'hui contacter les organismes d'assistance, dans leur pays d'origine. Il s'agit d'un réseau composé, dans chaque Etat membre de l'Union européenne, d'un point de contact national pour les consommateurs (personnes physiques) et d'un autre pour les entreprises qui achètent des services transfrontaliers.

Ces organismes ont pour mission d'informer les destinataires de services sur la réglementation applicable aux prestataires dans leur propre pays, de même que sur les possibilités de recours qui s'offrent à eux en cas de litige, afin de réagir rapidement et de manière satisfaisante.