La législation de l'Union européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées (Annexe III. 20 de la directive 2006/112/CE).

La France applique un taux réduit de TVA aux "services à la personne", catégorie beaucoup plus large visant notamment, les travaux de jardinage, les cours à domicile (distincts du soutien scolaire), l'assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. Ce taux s'applique également aux services des intermédiaires intervenant dans le secteur.

La Commission européenne estime que l'application d'un taux réduit de TVA à ces services n'est pas compatible avec la législation de l'Union européenne.

La France dispose de deux mois pour se mettre en conformité, à défaut de quoi, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie de l'affaire.