Création du comité d’entreprise européen
07/11/2011 - Information et réglementation
Le ministre du travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté lors du conseil des ministres du 19 octobre dernier une ordonnance (Ord. N° 2011-1328, 20 oct. 2011) portant transposition de la directive 2009/38/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises à dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs.
Cette ordonnance poursuit quatre objectifs principaux :
- Assurer une meilleure effectivité des droits d’information et de consultation transnationales des salariés ;
- Remédier à l’insécurité juridique qui résultait des imperfections de la directive 1994 (modifiée par la directive 2009/38/CE
- Assurer une meilleure articulation entre les procédures en matière d’information et de consultation des salariés ;
- Accroitre le nombre de comités d’entreprise européens.
Pour plus d’information sur la directive 2009/38/CE et sur l’ordonnance N° 2011-1328, 20 oct. 2011
