L'Allemagne rappelée à l'ordre sur la libre circulation des produits de construction
27/06/2012 - Information et réglementation
La règlementation européenne soumet la libre circulation des produits de construction au marquage CE à condition notamment qu'il existe une norme technique adaptée au produit en cause.
Pourtant, la législation allemande prévoit l'apposition d'un marquage national sur certains produits de construction. Conformément à ce système national, des produits de construction qui portent déjà le marquage CE doivent subir des essais supplémentaires et obtenir une autorisation nationale avant de pouvoir être commercialisés en Allemagne.
Cette procédure interne propre au marché allemand va à l'encontre de l'harmonisation règlementaire souhaitée qui prévoit qu'un produit de construction marqué CE peut être commercialisé librement dans l'ensemble de l'Union européenne.
En effet, du fait de cette spécificité allemande, les fabricants d’autres États membres ont beaucoup de mal à vendre des produits de construction sur le marché allemand et de nombreuses plaintes émanant de fabriquants et d'importateurs sont déjà parvenues à la Commission européenne.
