En effet, alors que le droit de l’Union ne vise, en principe, qu’à éliminer les clauses abusives, il permet néanmoins aux États membres d’assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu’il prévoit.

 

Le cas d'espèce se déroule en Slovaquie où un couple de consommateurs se rend compte, suite à l'obtention d'un crédit, que le taux réel de remboursement des mensualités est en réalité plus élevé (écart de plus de 10%) que le taux contractuel.

Les consommateurs demandent à la juridiction saisie de prononcer la nullité du contrat, auquel cas ils ne seraient plus contraint qu'à payer les intérêts de retard le cas échéant.