L'Espagne doit revoir sa règlementation en matière de droits d'accises
16/05/2012 - Information et réglementation
Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la consommation ou l'utilisation de certains produits. Contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il s'agit principalement de taxes spécifiques, c'est-à-dire exprimées en tant que montant monétaire par quantité de produit.
Les droits d'accises les plus couramment appliqués sont ceux grevant les boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés, et les produits énergétiques (les carburants et les combustibles, tels que le pétrole et l'essence, l'électricité, le gaz naturel, la houille et le coke).
Les mouvements de produits soumis à accise en régime de suspension de droits au sein de l'Union européenne doivent s'accompagner d'un document administratif électronique, également appelé document d'accompagnement communautaire. Le mouvement de produit peut correspondre au transfert de marchandises depuis un entrepôt fiscal d'un Etat membre vers un entrepôt fiscal d'un autre Etat membre. La suspension de droits est l'exonération temporaire du paiement des droits d’accise.
L'un des éléments requis par le document administratif électronique est la "durée de transport". Cela signifie que l'opérateur doit indiquer dans le document le temps normalement nécessaire pour effectuer le transport des produits soumis à accise compte tenu des moyens de transport utilisés et de la distance couverte.
Cette mesure vise essentiellement à lutter contre la fraude et l'évasion fiscal. Ainsi, si la durée de transport prévue est dépassée, le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (Excise Movement Control System - EMCS) en informera l'autorité compétente qui pourra demander des explications à l'expéditeur. Par conséquent, la durée de transport figurant sur le document sera souvent plus longue que la durée de transport réelle afin de ne pas attirer l'attention des autorités.
La législation espagnole sanctionne l'indication d'une durée de transport prévue plus courte que la durée de transport effective. Or, la Commission européenne considère qu'une telle mesure ne correspond pas à la finalité du système EMCS.
Ainsi, dans le cadre d'une procédure d'infraction, la Commission européenne a officiellement invité l'Espagne à modifier sa législation dans un délai de deux mois.
