La Commission avait organisé en 2010 plusieurs consultations ouvertes au grand public, à la communauté des entreprises, aux partenaires sociaux et entités adjudicatrices. Ces consultations ont confirmé l’existence de problèmes liés au manque de sécurité juridique et mis en évidence les obstacles auxquels les entreprises sont confrontées pour accéder au marché. Elles ont aussi montré qu’une intervention adéquate de l’UE était souhaitable. Les résultats des consultations sont disponibles ici.

Selon la Commission, il existe actuellement de graves distorsions sur le marché intérieur, notamment en termes de limitation d’accès des entreprises européennes et, en particulier, des petites et moyennes entreprises aux opportunités économiques qu'offrent les concessions. Cette lacune est également à l’origine d’inefficacités liées au manque de sécurité juridique.

La présente initiative vise à réduire l'incertitude qui entoure l’attribution des contrats de concession . Elle donnera lieu à l’adoption d’un instrument juridique distinct, qui vise à créer, avec deux autres propositions de révision des directives en vigueur (2004/17/CE et 2004/18/CE), un cadre législatif moderne sur les marchés publics.