Rappel :

En principe, le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes par un assujetti-revendeur de biens d'occasion qui lui ont été livrés :

- par un non-redevable de la TVA (particulier ou assujetti exonéré) ou ;

- par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (bénéficiaire de la franchise en base ou assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la TVA sur la marge).

Pour l'application du régime de la taxation sur la marge, le bien ne doit pas avoir ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l'assujetti-revendeur. La base d'imposition à la TVA des opérations bénéficiant du régime de la marge est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Ce régime permet ainsi au vendeur ne pas être trop pénalisé.

Les faits de l’affaire C-160/11 :

Un assujetti-revendeur, spécialisé dans l’achat et la revente de véhicules d’occasion, souhaitait appliquer à la revente des véhicules le régime de la taxation sur la marge. Le motif invoqué était la non-déduction de la TVA en amont par le vendeur initial lors de l’achat des biens. Les véhicules étaient ensuite livrés en exonération de taxe à cet assujetti-revendeur.

L’administration polonaise a refusé le bénéfice de la taxation sur la marge concernant la revente des véhicules.

La décision :

La CJUE confirme l’interprétation de l’administration, aux motifs suivants :

-       L’article 314 de la directive TVA qui définit les situations pouvant bénéficier de l’application du régime de la TVA sur la marge est à lire de façon exhaustive. Ainsi, ce régime ne pouvait pas être invoqué en l’espèce.

-       L’article 136, b) de la même directive relatif à l’exonération de la taxe, ne concerne que les situations où le vendeur initial n’a pu déduire la totalité du montant de TVA acquittée. Alors qu’en l’espèce il était avéré que la TVA acquittée avait pu faire l’objet d’une déduction partielle par le vendeur initial.

Pour consulter la décision : CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-160/11 Bawaria Motors

Pour consulter la Directive TVA.