Jusqu’à présent les mesures adoptées pour lutter contre la fraude ont pris la forme soit d’une modification de la directive TVA soit de l’octroi de dérogations individuelles accordées aux Etats membres sur la base de l’article 395 de ladite directive.

Dans les deux cas, la procédure est, de par sa nature, trop lente et lourde, pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude qui eux évoluent de plus en plus rapidement.

La mise en place d’un MRR, dont l’objectif n’est pas de remplacer le système actuel de dérogations, permettra aux Etats membres de prendre des mesures immédiates et plus adéquates en cas de situations de fraude massive et soudaine. Ce nouvel instrument anti-fraude se traduirait par la possibilité pour les Etats membres d’appliquer, pendant un mois, un « mécanisme d’autoliquidation », dans lequel le bénéficiaire des biens ou de services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur ou prestataire.

La Commission espère ainsi renforcer la lutte contre la fraude fiscale, représentant un coût de plusieurs milliards d’euros par an, et préserver considérablement les recettes publiques.

Pour en savoir plus : voir le communiqué de presse IP/12/868 et le MEMO/12/609