Elle aura pour but de permettre l’amélioration, si nécessaire, des règles actuelles en la matière. Les réponses obtenues seront intégrées dans un rapport de la Commission sur le régime en mai prochain qui se penchera sur la réforme de 2007, avec des propositions pour d’éventuelles modifications et qui s’appliqueraient à partir de 2014.

La Commission a publié un document de consultation et invite désormais les consommateurs, producteurs, distributeurs et les autorités officielles à faire savoir leurs commentaires et suggestions jusqu’au 9 septembre 2012.

Pour plus d'informations cliquez ici