Les prestations de services intragroupe
Date :
15 Décembre 2011
Type d'évenement :
Séminaire
Lieu :
Paris
Adresse :
Chambre de commerce et d’industrie de Paris - Avenue de Friedland, Paris 75008 - Auditorium Mercure
Aujourd'hui près de 60 % des échanges mondiaux interviennent entre des sociétés appartenant à un même groupe. Les prestations de services intragroupe se multiplient et s'externalisent de plus en plus. Cela conduit à des problématiques nombreuses, allant de la mobilité des salariés fournissant la prestation, au processus de facturation et calcul des coûts de cette prestation.
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris membre d'Enterprise Europe Network, réseau de la Commission européenne, vous proposent de faire le point sur les bonnes pratiques et les pièges à éviter lorsque vous vendez ou achetez une prestation de services à une société sœur installée à l’étranger.
PROGRAMME
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Matin : La mobilité des salariés dans le cadre d’une prestation intragroupe
Témoignage : Monsieur Fabrice Garnier, Société Segula Technologies
- Le contrat de travail du salarié
Droit applicable, rupture de la relation de travail, impatriation, mise à disposition de salariés
- La protection sociale du salarié dans le cadre d’une mobilité intragroupe
Droit européen de la sécurité sociale, détachement / expatriation, formalités administratives : les guichets uniques
- Le respect du droit de l’immigration lors de l’emploi en France de citoyens étrangers
Visas, formalités administratives, déclaration auprès de l’inspection du travail, carte bleue européenne
- La fiscalité des salariés en situation de mobilité internationale
Détermination de la résidence fiscale, application des conventions fiscales, fiscalité des courts séjours, les leviers d'optimisation fiscale
Débats
Après-midi : La fiscalité des prestations de services intragroupe
- L’imposition des groupes de sociétés : problématiques et enjeux
Qualification d’établissement stable (ex : services marketing), méthode de facturation forfaitaire, stewardship expenses, clé de répartition, bénéfice réel/virtuel (ex : management services), quantification de la rémunération du service (ex : services techniques, SAV)
- Comment sécuriser la politique des prix intragroupe
L’obligation documentaire, le contrôle par l’administration fiscale, charge de la preuve, sanctions
- Les conséquences du paquet TVA sur les facturations de prestations intragroupe
L’assujettissement à la TVA, notion d’établissement stable, cas pratiques
- Où en est l'harmonisation fiscale européenne?
Projet de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : ACCIS
Débats
Modérateur : Madalina GERGELY - juriste – conseillère en affaires européennes, CCIP
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Olivier KRESS
Avocat associé, Cabinet Flichy Grangé Avocats
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Bernadette FOUQUET
Juriste,
Pôle Emploi International
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Stéphane HALIMI
Avocat associé,
Cabinet Héritier&Halimi
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Céline HUET
Avocat, Cabinet Chassany, Watrelot et Associés
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Sabine SARDOU
Avocat associée, Cabinet Taj, (Deloitte Touche Tohmatsu Limited)
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Maïté GABET
Direction Générale des impôts, Bureau CF3
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Cyrille KONTER
Directeur Général Adjoint, TEVEA International
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Mirko HAYAT
Secrétaire Général de l'Observatoire européen de la Fiscalité des entreprises,
Professeur affilié à HEC
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Informations pratiques :
Participation SANS FRAIS
Journée organisée avec le soutien d'Enterprise Europe Network Paris-Ile-de France Centre, réseau de l’Union européenne.
Inscription avant le lundi 12 décembre 2011 :
• Inscriptions en ligne : http://www.entreprises.ccip.fr/web/international/seminaire-les-prestations-de-services-intragroupe
• Par courrier : merci de retourner le bulletin d’inscription à l’adresse : Centre d'information européenne, DIACI, Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 2, rue Adolphe Julien - 75001 Paris
• Par télécopie au 01 55 65 73 06
• Par courriel à europeccip@pic2europe.fr
