Fiche Technique : Application de la TVA dans la location de moyen de transport

Une location de moyens de transport est considérée comme prestation de services. Selon l’article 259 du Code général des impôts, il est nécessaire de faire une distinction entre les prestations de services fournies à un assujetti (une entreprise, par exemple) et celle qui sont fournies à un non- assujetti (les particuliers, par exemple).Il convient également de distinguer les locations de moyens de transport de courte durée et celles de longue durée.