Foire aux Questions

Puis-je connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française à partir de son numéro SIREN ? ?
Réponse :

Non. Il est impossible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française à partir de son numéro SIREN. Ce numéro de TVA est en effet strictement confidentiel, et communiqué à la seule entreprise qu’il identifie dans le but d’éviter les fraudes et les fausses déclarations d’échanges de biens.