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Agro-alimentaire / Pêche

Approvisionnement agricole et alimentaire : pratiques commerciales interdites

La directive européenne 2019/633 promulguée le 17 avril 2019 pose le cadre des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Les Etats membres ont jusqu’au 1er mai 2021 pour transposer cette directive. Les dispositions prises entreront en application au plus tard le 1er novembre 2021. Qui est concerné ? La directive concerne la vente de produits agricoles et alimentaires entre un fournisseur et un acheteur dont au moins l’un des deux est établi dans l’UE. La quasi-totalité des produits alimentaires est concernée par la directive. Pour savoir si le fournisseur est protégé par la directive, le critère retenu par la Commission est celui de la taille relative d’un fournisseur par rapport à un acheteur.  Quelles interdictions ? La directive liste un ensemble de pratiques commerciales déloyales qui seront interdites dans les relations entre les acheteurs et les fournisseurs dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire, dont notamment : - les annulations de commandes de produits périssables à brève échéance (moins de 30 jours) ; - les modifications unilatérales des contrats par les acheteurs ;- les retards de paiement de plus de 30 jours pour les produits alimentaires périssables et 60 jours pour ls autres.  Certaines pratiques qui n’auraient pas été préalablement convenues entre le fournisseur et l’acheteur en des termes « clairs et dépourvus d’ambigüité Â», pourront être interdites. Il s’agit notamment : - du retour sans paiement des produits invendus à un fournisseur ; - le fait de faire payer au fournisseur le stockage ou le référencement de ses produits ; - le fait de faire payer au fournisseur la publicité faite par l’acheteur.   Chaque Etat membre, dont la France, devra désigner une autorité chargée de veiller au respect de ces règles.
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