Libre prestation de services
La liberté de prestation transfrontalière de services au sein de l'Union européenne est une liberté fondamentale, essentielle au bon fonctionnement effectif du Marché Intérieur européen.
Les entreprises de l'Union européenne peuvent proposer leurs services dans d'autres Etats membres que celui où elles sont implantées. Un prestataire peut donc se rendre lui-même ou envoyer des salariés dans un autre Etat afin d'y ré...
Afin d'aider les preneurs de services à bénéficier pleinement des opportunités offertes par le Marché intérieur, la Directive 2006/123/CE ("Directive services") a prévu plusieurs mécanismes basés sur le principe de non-discrimination...
Actualités
22/02/2012
En ce début d’année, le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat publie une circulaire relative à la déclaration d’échanges de biens pour l’année 2012. Ce document comprend quelques nouveautés.
21/02/2012
La Commission européenne propose une refonte du code des douanes modernisé (CDM) pour établir un code des douanes de l’Union.
16/02/2012
En janvier dernier, le Parlement européen a adopté en 2ème lecture le nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et abrogeant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des...
16/02/2012
En janvier dernier, le Parlement européen a approuvé en deuxième lecture la révision de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui devrait très prochainement être formellement adoptée par le...
Agenda
20/03/2012
Les prochaines échéances des règlements REACH et CLP sont susceptibles d’impacter un nombre important de PME.
Versailles
19/03/2012
Cette formation continue vous est proposée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et Enterprise Europe Network PIC², réseau de la Commission européenne.
Paris
01/01/2012 - 31/12/2012
Dans un monde en constante évolution (mutations économiques, réglementaires, géopolitiques), il est impératif de s'informer et, plus encore, de se former en permanence pour assurer la pérennité d'une entreprise.
Paris
Opportunités
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Appels d'offres
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 07/01/2011.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 13/02/2012.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 13/02/2012.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 07/12/2011.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 08/02/2012.
