Propriété industrielle
Les Etats membres de l’Union européenne ont tous un système national de protection des marques, des brevets, des dessins et modèles.
Néanmoins, une protection globale au niveau communautaire est apparue nécessaire dans certains domaines afin d’offrir aux entreprises un système simplifié et plus efficace de protection de leurs droits de propriété industrielle.
Les Etats membres de l’Union européenne ont tous un système national de protection des marques, des brevets, des dessins et modèles.
Trois acteurs interviennent dans la protection des droits de propriété industrielle, établissant parfois différentes protections et procédures.
Un brevet est un titre juridique permettant à son titulaire d’interdire la reproduction et l’utilisation commerciale de son invention par un tiers. Un brevet est valable pendant une durée déterminée sur un territoire géographique précis.
Les...
Une marque communautaire peut être constituée de tous signes susceptibles de représentation graphique à la condition que ces signes distinguent suffisamment les produits et services de l’entreprise de ceux de ses concurrents.
Les dessins et modèles représentent les caractéristiques d’un produit et définissent l’apparence du produit. Sont ainsi pris en compte les lignes, la texture, les formes, les couleurs ou les matériaux.
Actualités
22/02/2012
En ce début d’année, le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat publie une circulaire relative à la déclaration d’échanges de biens pour l’année 2012. Ce document comprend quelques nouveautés.
21/02/2012
La Commission européenne propose une refonte du code des douanes modernisé (CDM) pour établir un code des douanes de l’Union.
16/02/2012
En janvier dernier, le Parlement européen a adopté en 2ème lecture le nouveau règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et abrogeant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des...
16/02/2012
En janvier dernier, le Parlement européen a approuvé en deuxième lecture la révision de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) qui devrait très prochainement être formellement adoptée par le...
Agenda
20/03/2012
Les prochaines échéances des règlements REACH et CLP sont susceptibles d’impacter un nombre important de PME.
Versailles
19/03/2012
Cette formation continue vous est proposée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et Enterprise Europe Network PIC², réseau de la Commission européenne.
Paris
01/01/2012 - 31/12/2012
Dans un monde en constante évolution (mutations économiques, réglementaires, géopolitiques), il est impératif de s'informer et, plus encore, de se former en permanence pour assurer la pérennité d'une entreprise.
Paris
Opportunités
Offre de Technologie
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Appels d'offres
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 07/01/2011.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 13/02/2012.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 13/02/2012.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 07/12/2011.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 08/02/2012.
