La protection des brevets au niveau européen

Un brevet est un titre juridique permettant à son titulaire d’interdire la reproduction et l’utilisation commerciale de son invention par un tiers. Un brevet est valable pendant une durée déterminée sur un territoire géographique précis. Les inventions susceptibles d’être brevetées doivent répondre à un certain nombre de critères : nouveauté, inventivité, possibilité de réalisation par un professionnel et précision de la description.

 

Brevet communautaire et brevet européen

On distingue les notions de brevet européen et de brevet communautaire.

Le brevet communautaire est une idée introduite depuis 1975 mais qui n’a pas encore abouti concrètement faute de consensus entre les Etats membres de l’Union européenne.

Le brevet européen est délivré par l’Office Européen des Brevets situé à Munich et institué par la Convention de Munich de 1973.


Caractéristiques du brevet européen

Le brevet européen résulte d’un accord international classique entre 35 Etats. L’Office Européen des Brevets se charge de centraliser les demandes de protection pour ces Etats membres.

A l’issue de cette procédure unique est délivré un brevet européen qui se décompose en brevets nationaux, régis par le droit interne de chaque Etat. Ce système présente quelques inconvénients :

  • Une fois délivré, les Etats exigent souvent que le brevet européen, initialement déposé en une seule langue officielle de l’Union européenne, soit ensuite traduit dans la langue spécifique de chaque pays où une protection est requise, engendrant ainsi pour l’entreprise des coûts de traduction supplémentaires importants.
  • En cas de contentieux, il n’y a aucune centralisation de la procédure et il faudra entamer des actions dans chaque pays où une contrefaçon est constatée.


Procédure et aspects techniques

La procédure s’échelonne en différentes étapes et se déroule sur une période allant de 3 à 5 ans:

  1. La demande
    La demande peut être déposée en ligne ou par écrit dans n’importe quelle langue. Néanmoins, une traduction dans au moins une langue officielle, anglais, français ou allemand, sera exigée. La demande devra comporter plusieurs volets :
    • Une requête en délivrance sous forme d’un formulaire mis à disposition par l’OEB sur internet ou auprès des offices nationaux ;
    • Une description précise de l’invention ;
    • Des revendications en cas de demandes antérieures ;
    • Des dessins éventuels ;
    • Un abrégé.

    Pour les demandeurs n’ayant pas leur siège au sein d’un Etat contractant, un mandataire agréé sera nécessaire à la procédure.

     

  2. Le dépôt et l’examen de la demande

    Il s’agit d’un examen de forme. Il sera également effectué des recherches quant à la nouveauté ou aux revendications.

  3. Publication

    La demande est publiée 18 mois après la date de dépôt ou de revendication de priorité s’il y en a une. Certaines taxes devront être acquittées à ce stade. La publication entraîne une protection provisoire de l’invention.

  4. Examen au fond

    Il est recherché si l’invention satisfait aux exigences de la Convention sur les brevets européens.

  5. Délivrance du brevet

    Il est ensuite délivré un brevet publié au Bulletin européen des brevets.

  6. Validation

    Une fois le brevet européen délivré, chaque Etat pour lequel une protection a été sollicitée doit valider ce brevet.

  7. Opposition

    Tout tiers intéressé peut former une opposition s’il estime que le brevet est infondé. Cette procédure doit être effectuée dans les neuf mois suivant la délivrance du brevet mentionnée au Bulletin européen des brevets.

  8. Recours

    En cas de contestation d’une décision rendue par l’OEB sur la brevetabilité de l’invention, un recours est possible.

  9. Durée de protection

    La protection est de maximum 20 ans. La protection s’arrête en cas de non paiement des redevances.


Coûts d’un brevet européen

Une protection pour 20 ans peut approximativement coûter 20 000 euros. Mais les taxes étant très variées et révisées depuis avril 2009, nous vous invitons à consulter plus particulièrement la grille de tarifs disponibles sur le site de l’OEB.


Infos utiles sur le site de l’OEB