Les acteurs européens de la propriété industrielle

Trois acteurs interviennent dans la protection des droits de propriété industrielle, établissant parfois différentes protections et procédures.

L’OHMI - Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur

L’OHMI est l’agence de l’Union européenne chargée d’enregistrer les marques, dessins et modèles communautaires. Cet office joue le rôle de « guichet unique » pour les entreprises désireuses de protéger leurs droits de propriété intellectuelle au sein du marché unique européen. L’initiative d’une telle agence a donc permis de simplifier considérablement les procédures offertes aux acteurs économiques de l’Union tout en renforçant leur protection juridique.

L’OHMI est établi à Alicante, en Espagne.
Site Web OHMI : http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do

L’OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle

L’OMPI est une organisation internationale rattachée aux Nations Unies et qui a pour but d’établir une coopération efficace entre les 184 Etats membres de l’OMPI sur les questions de propriété industrielle. Cette institution vise particulièrement la mise en place d’une législation et d’un cadre normatif appropriés à ces problématiques. L’OMPI apporte également des services de dépôt d’enregistrement concernant les brevets, les marques et modèles ainsi que les appellations d’origine fondées sur différents traités internationaux. L’agence se charge en réalité de transmettre les demandes aux Etats désignés mais ce système ne peut être comparé à l’unification en matière de marques ou dessins et modèles communautaires. Les deux procédures peuvent d’ailleurs être envisagées en complémentarité.

L’OMPI est établi à Genève, en Suisse.
Site Web OMPI : http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

L’OEB (Organisation Européenne des Brevets)

L‘OEB est une organisation intergouvernementale fondée par la Convention sur le brevet européen. Cette convention met en place le système de Munich, dont fait partie l’Office européen des brevets. L’OEB met en place une procédure unique concernant les demandes de brevets européens. Néanmoins, si ce système de « guichet unique » simplifie considérablement les démarches des demandeurs, il n’existe pas encore aujourd’hui de normes harmonisées en matière de brevet au niveau communautaire.

Ainsi, les demandes adressées à l’OEB seront transmises aux Etats qui les traiteront indépendamment à tous les stades : du dépôt aux éventuels litiges. Ces brevets européens qui ont l’avantage de faire l’objet d’une demande et d’une procédure unique n’ont, par la suite, que les effets d’un brevet national.

L’OEB est établi à Munich, en Allemagne.
Site Web OEB : http://www.epo.org/index_fr.html