TVA intracommunautaire

Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE ? Vous êtes ou vous serez confrontés à au moins l'une des questions suivantes:
Ce guide a été financé par Enterprise Europe Network, réseau officiel de la Commission européenne pour les entreprises, et réalisé par les relais français de ce réseau.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les...
Les taux de TVA ne sont pas harmonisés dans l'Union Européenne, ce qui signifie que chaque État membre dispose de taux différents.
Attention : modification des règles relatives aux prestations de services intracommunautaires depuis le 1er janvier 2010 !
Beaucoup d’entreprises communautaires doivent assumer des dépenses dans d’autres Etats membres de l’Union européenne sans y être établies et sans y avoir effectué d’opération imposable. N’ayant aucun lien avec l’administration fiscale sur place,...
Les échanges intracommunautaires des entreprises européennes s'effectuent dorénavant dans un système de TVA considérablement simplifié : l'obligation de désigner un représentant fiscal, souvent perçue comme un obstacle au marché intérieur...

Actualités

01/12/2016
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures visant à améliorer l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l'Union européenne.
01/12/2016
REACH est le règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques, et celui-ci transfère la responsabilité des autorités publiques aux entreprises en ce qui concerne l'...
22/11/2016
Le 9 novembre dernier, la Commission européenne a proposé une nouvelle méthode permettant de calculer le dumping sur les importations en provenance de pays où il existe des distorsions du marché ou dans lesquels l’influence de l’État sur l’économie...
26/10/2016
La Commission européenne a annoncé, le 25 octobre 2016, un paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés, offrant ainsi un impôt sur les sociétés équitable et favorable à la croissance.
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Agenda

19/01/2017
Le règlement n° 1907/2006 (dit REACH) concerne l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions applicables aux produits chimiques, et est applicable à la fabrication, à la mise sur le marché, à l'utilisation et...
Nanterre
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Opportunités

Appels d'offres

Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2016.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2016.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2016.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2016.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 18 novembre 2016.


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