TVA intracommunautaire

Votre entreprise entretient ou développe des relations commerciales avec des partenaires ou des clients situés dans d'autres Etats membres de l'UE ? Vous êtes ou vous serez confrontés à au moins l'une des questions suivantes:
Ce guide a été financé par Enterprise Europe Network, réseau officiel de la Commission européenne pour les entreprises, et réalisé par les relais français de ce réseau.
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les...
Les taux de TVA ne sont pas harmonisés dans l'Union Européenne, ce qui signifie que chaque État membre dispose de taux différents.
Attention : modification des règles relatives aux prestations de services intracommunautaires depuis le 1er janvier 2010 !
Beaucoup d’entreprises communautaires doivent assumer des dépenses dans d’autres Etats membres de l’Union européenne sans y être établies et sans y avoir effectué d’opération imposable. N’ayant aucun lien avec l’administration fiscale sur place,...
Les échanges intracommunautaires des entreprises européennes s'effectuent dorénavant dans un système de TVA considérablement simplifié : l'obligation de désigner un représentant fiscal, souvent perçue comme un obstacle au marché intérieur...

Actualités

22/07/2016
Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a présenté les prochaines mesures ayant pour objectif d’accroître la transparence fiscale afin de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne.
19/07/2016
Le 14 juillet 2016, la Commission européenne a proposé des modifications aux règlements relatif aux fonds de capital-risque européens (EuVECA) ainsi que celui relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), poursuivant son objectif de...
19/07/2016
Le 12 juillet 2016, l’Union européenne et Monaco ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, conforme à la nouvelle norme mondiale de l’OCDE et du G20 relative à l’échange automatique de renseignements.
05/07/2016
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord le 15 juin 2016 afin de proposer une meilleure surveillance et traçabilité des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2016.
Cet avis de marché a été publié au supplément au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2016.


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