Le numéro de TVA intracommunautaire

Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire en France

 L'entreprise doit s'adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend pour obtenir son numéro. Celui-ci est constitué du code FR, d'une clé informatique à deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres).

Il n'existe qu'un seul numéro de TVA par entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire dans les autres Etats membres 

Numéro de TVA intracommunautaire dans chaque État membre

Allemagne

DE+ 9 caractères numériques

Autriche

AT + U + 8 caractères numériques

Belgique

BE 0 + 9 caractères numériques

Bulgarie

BG + 9 ou 10 caractères numériques

Chypre

CY + 8 caractères numériques + 1 caractères alphabétiques

Danemark

DK + 8 caractères numériques

Espagne

ES + 9 caractères numériques et alphabétiques

Estonie

EE + 9 caractères numériques

Finlande

FI + 8 caractères numériques

France

FR + 2 caractères (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres)

Grèce

EL + 9 caractères numériques

Hongrie

HU + 8 caractères numériques

Irlande

IE + 8 caractères numériques et alphabétiques

Italie

IT + 11 caractères numériques

Lettonie

LV + 11 caractères numériques

Lituanie

LT + 9 ou 12 caractères numériques

Luxembourg

LU + 8 caractères numériques

Malte

MT + 8 caractères numériques

Pays-Bas

NL + 12 caractères numériques et alphabétiques

Pologne

PL + 10 caractères numériques

Portugal

PT + 9 caractères numériques

République slovaque

SK + 10 caractères numériques

République tchèque

CZ + 8 ou 9 ou 10 caractères numériques

Roumanie

RO + 2 à 10 caractères numériques

Royaume-Uni

GB + 5, 9 ou 12 caractères numériques et alphabétiques

Slovénie

SI + 8 caractères numériques

Suède

SE + 12 caractères numériques

 Source : site VIES

La validation d'un numéro de TVA intracommunautaire

 Il est possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA dans un Etat membre donné (y compris la France) à partir du "système d'échange d'informations sur la TVA automatisé" (VIES).

Pour cela, il suffit d'utiliser le formulaire en ligne en indiquant l'Etat membre d'établissement du titulaire du numéro, puis le numéro de TVA sans répéter le code pays.

Attention, n'oubliez pas de demander à votre client de vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la passation de la commande.

En effet, avant de pouvoir effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA, vous devez vous assurer que votre client est un assujetti dans un autre Etat membre et que les marchandises vendues quitteront votre Etat membre pour le territoire d'un autre Etat membre. Il faut également que le numéro de TVA de votre client apparaisse sur la facture. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous ne pouvez pas établir une facture HT. Aussi, si le numéro de TVA de votre client est signalé comme "non valide" sur VIES, ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et vous devrez facturer la TVA à votre client.

Territoires et pays particuliers 

Les territoires français d'outre-mer sont exclus du territoire fiscal communautaire. Ainsi, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification.

Les entreprises monégasques disposent également d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Cependant, les demandes de remboursement de TVA payée par des entreprises étrangères auprès d’entreprises monégasques doivent suivre une procédure particulière.

Foire aux questions 

Puis-je connaître le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise française à partir de son numéro SIREN ?

Non. Il est impossible de calculer le numéro de TVA d'une entreprise française à partir de son numéro SIREN. Ce numéro de TVA est en effet strictement confidentiel, et communiqué à la seule entreprise qu'il identifie dans le but d'éviter les fraudes et les fausses déclarations d'échanges de biens.

Puis-je calculer les numéros de TVA en utilisant un algorithme ?

Non. Il n'existe aucun algorithme accessible aux entreprises permettant de calculer automatiquement les numéros de TVA intracommunautaire et pouvant être intégré dans des systèmes informatiques de gestion.

Puis-je consulter une base de données officielle pour vérifier la concordance entre le nom d'une entreprise et son numéro de TVA intracommunautaire ?

Non. Aucun fichier national ou européen ne regroupe pour l'instant les dénominations des entreprises avec leur numéro de TVA intracommunautaire. La seule base de données existante est VIES, qui permet de vérifier la validité des numéros de TVA dont vous disposez, sans les associer à des noms d'entreprises. Cependant, vous avez la possibilité d'enregistrer le résultat de votre recherche sur VIES et de l'imprimer, afin de prouver que vous avez effectué cette recherche en validité.

Puis-je trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise, lorsque je connais sa dénomination ou sa raison sociale ?

Non. Ni la dénomination ni la raison sociale d'une entreprise ne permettent de trouver son numéro de TVA intracommunautaire. Il faut demander ce numéro à votre partenaire commercial. Vous avez ensuite la possibilité de vérifier la validité de ce numéro sur la base de données VIES.

Puis-je trouver le nom ou la raison sociale d'une société à partir de son numéro de TVA intracommunautaire ?

Non. Il n'existe aucune base de données accessible aux entreprises qui permette de trouver le nom ou la raison sociale d'une société à partir de son numéro de TVA. Ce numéro est strictement confidentiel et doit vous être communiqué par l'entreprise elle-même.

Cependant, vous pouvez trouver le nom ou la raison sociale d'une société enregistrée en France à partir de son numéro de TVA intracommunautaire. En effet, les neuf derniers chiffres des numéros de TVA français correspondent au numéro SIREN de l'entreprise. Il existe des bases de données qui permettent de trouver le nom d'une société à partir de son numéro SIREN, notamment le site d'Infogreffe.

 

Nous vous invitons également à demander notre "Guide sur la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses" en remplissant ce formulaire.

Dernière mise à jour le 2 août 2011

 


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