Le remboursement de la TVA

Beaucoup d’entreprises communautaires doivent assumer des dépenses dans d’autres Etats membres de l’Union européenne sans y être établies et sans y avoir effectué d’opération imposable. N’ayant aucun lien avec l’administration fiscale sur place, elles sont obligées d’assumer la TVA étrangère sur les dépenses engagées.

La directive 2008/9/CE fixe les modalités de remboursement de la TVA aux entreprises non établies dans l’Etat membre où cette taxe leur a été facturée pour une livraison d’un bien ou d’acquisition d’un service.

Conformément à ce texte, les Etats membres ont défini la procédure de remboursement de la TVA supportée sur leur territoire par les entreprises concernées.

Par ailleurs, les trois pays qui s'ajoutent aux Etats membres de l'UE pour former l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse ont mis en place une procédure de remboursement de la TVA aux entreprises implantées dans l'UE.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ce remboursement ?

L'entreprise française doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • être assujettie à la TVA en France ;
  • ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé ;
  • ne pas réaliser d'opérations taxables dans ce pays, à l'exception :
    - des prestations de services de transports et des opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive 2006/112/CE ;
    - des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199 de la directive 2006/112/CE.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Le droit à remboursement se limite à la TVA ayant grevé les éléments du prix de revient des opérations qui ouvriraient droit à déduction dans le pays étranger si elles y étaient réalisées. L'entreprise française ne peut en effet récupérer que les montants de la TVA qui sont déductibles par les assujettis locaux. Il est important de remarquer que les exclusions du droit à déduction qui existent en France ne se retrouvent pas nécessairement dans les autres pays et que de ce fait certains frais engagés à l'étranger ouvrent droit à déduction de la TVA locale bien qu'étant par nature non déductibles en France.

Selon quelles modalités ?

 Une demande de remboursement peut valablement être présentée :

  • à l'issue d'une période de trois mois consécutifs d'une même année civile ;
  • ou à l'issue d'une année civile. Dans ce cas, la demande peut porter sur moins de trois mois si elle concerne le ou les deux derniers mois de l'année.

En tout état de cause, une demande ne peut valablement être présentée que si la taxe remboursable au titre de la période, majorée s'il y a lieu de celle afférente à la ou aux périodes précédentes, atteint une somme minimale variant selon qu'il s'agit d'une demande annuelle ou trimestrielle. La taxe dont le remboursement n'a pas été demandé au cours d'une période peut être prise en compte ultérieurement.

La demande doit être présentée au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la TVA étrangère est devenue exigible. La demande de remboursement doit être transmise sur le portail électronique mis à la disposition des entreprises par leur administration fiscale nationale. Les entreprises françaises doivent encoder et transmettre leur demande via leur "Espace Abonné" sur le site www.impots.gouv.fr

Pièces à joindre à votre demande de remboursement :

  • les factures / documents d’importation lorsque la base d’imposition (par document) est égale ou supérieure à 1 000 € (250 € s’il s’agit d’achat de carburant). Attention : la taille totale de ces documents ne doit pas excéder 5 Mo ;
  • des documents complémentaires peuvent être demandés par l’Etat de remboursement : originaux des factures / documents d’importation ou copies de ces documents même si leur montant est en-dessous de 1 000 € (ou 250 € s’il s’agit de carburant).

Concernant la téléprocédure :

En fonction des options offertes par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, chaque État membre peut exprimer un certain nombre de « préférences », dont une partie est automatiquement paramétrée par le système dans le formulaire électronique en fonction de l’Etat membre de remboursement désigné : monnaie, préférences linguistiques, sous-codes de natures des biens/services acquis. D’autres préférences doivent également être prises en compte par les requérants : demande de transmission des copies de factures, définition des périodes de remboursement et possibilité de dépôt par un mandataire.

 

Nous vous invitons également à demander notre "Guide sur la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses" en remplissant ce formulaire.

Dernière mise à jour le 9 novembre 2012

  


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