Sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale mais possédant un caractère d’intérêt général. Leur capital est mixte ; il est en partie détenu par des personnes publiques et en partie par des personnes de droit privé.

Prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, permettant de les caractériser objectivement. Elles comprennent notamment : les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi (sécurité, dimensions, système d'assurance qualité, terminologie, essais et méthodes d'essais..., emballage...), les règles de conception et de calcul des ouvrages (conditions d'essai, techniques de construction...)