L'Acte pour le marché unique a pour objectif de relancer l'économie européenne et de créer de l'emploi afin de répondre à la crise économique. Il propose 50 initiatives politiques, soumises à un débat public jusqu'au 28 février 2011. Au terme de cette échéance, la Commission proposera une version définitive de l'Acte aux autres institutions européennes.

Pour en savoir plus et répondre en ligne à la consultation : document de consultation.

Pour en savoir plus sur l'Acte pour le marché unique : http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm