Cette consultation s'inscrit dans le cadre de l'initiative de la "réglementation intelligente" qui consiste pour la Commission européenne à évaluer dans certains domaines d'action la législation existante au moyen de «bilans de qualité» afin d'identifier les charges excessives, les chevauchements, les lacunes, les incohérences et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps.