Même si, en général, le marché intérieur fonctionne bien, il est pratiquement impossible d'éviter les erreurs ou les problèmes d'interprétation sur vos droits au regard de la loi. Vous pouvez par exemple rencontrer des difficultés pour vous voir refuser la reconnaissance d'un diplôme ou de qualifications professionnelles, être confronté à des obstacles administratifs, à des exigences nationales supplémentaires imposées à des produits qui sont déjà commercialisés dans un autre État membre de l'UE, ou encore à des problèmes pour vous faire rembourser la TVA.

Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

Lorsque vous soumettez un cas à SOLVIT, le centre SOLVIT de votre pays (appelé centre SOLVIT "d'origine") vérifie dans un premier temps les données de votre demande pour s'assurer qu'elle porte effectivement sur la mauvaise application des règles du marché intérieur et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Votre dossier est ensuite introduit dans un système de base de données en ligne, et automatiquement transmis au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (appelé centre SOLVIT "chef de file").

Le centre SOLVIT chef de file doit confirmer dans un délai d'une semaine s'il accepte ou non votre dossier, ce qui dépendra avant tout s'il considère votre demande comme justifiée et s'il croit dans la possibilité d'une solution pragmatique. Dans certains cas, le problème ne réside pas dans l'application de la règle mais dans la règle elle-même. Si la résolution d'un problème passe par l'abrogation d'une règle particulière, la procédure peut prendre plusieurs mois, sinon plus, et nécessiter une action formelle en justice. Dans de tels cas, SOLVIT est de peu d'utilité même si un État membre qui a accepté de modifier une règle contestée peut décider de renoncer à son application.

L'échéance pour trouver une solution à votre problème est de 10 semaines.

Les deux centres SOLVIT coopèreront pour résoudre le problème et vous serez informé des progrès et de la solution proposée par votre centre SOLVIT d'origine.

Pour en savoir plus : site de SOLVIT