Toutefois des termes comme «arbitrage» ou « médiation» ne sont pas interprétés uniformément dans tous les pays de l’UE et peuvent se référer à des procédures très différentes. 

C'est pourquoi, dans le cadre de cette enquête une distinction sera faite entre : 

-         MARC entraînant des décisions contraignantes (arbitrage)

-         MARC n’aboutissant qu’à des recommandations

-         MARC entraînant une solution à l’amiable (médiation) 

Afin de pouvoir proposer un instrument législatif adéquat, la Commission européenne examine actuellement le fonctionnement des différents MARC entre entreprises dans les 27 États membres de l'Union européenne.

Elle souhaite savoir si les entreprises pensent que les MARC sont un moyen efficace pour résoudre les différends dans les relations d’affaires et dans quelles conditions.
Les PME ayant besoin de modes de résolution des litiges rapides, moins couteux et moins compliqués que le système judiciaire, la Commission prendra en compte les points de vue des entreprises afin de concevoir des politiques futures sur des MARC répondant aux besoins des entreprises.

Donnez votre avis et influez sur la future législation qui vous concernera !

Accedez au questionnaire en ligne ICI 

Cette enquête ne devrait pas vous prendre plus de 15 min.

Bon à savoir :

Le 29 novembre 2011, la Commission a fait une proposition législative pour la résolution altérnative de litiges entre une entreprise et un consommateur établis dans deux Etats différents. Cette proposition de directive est actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Vous pouvez trouver plus d'information sur les MARC entre entreprises et consommateurs en suivant ce lien.